Décisions du Conseil Constitutionnel sur la loi Immigration 15.11.2007
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JT France2 du 15.11.2007 Le Conseil constitutionnel a validé, "sous certaines réserves", le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial. Par ailleurs, il a censuré [...]
Description :
Vidéo ajoutée le : 16-11-2007 21:54:56
Catégories : Actualités
Mots-clés : conseil constitutionnel tests adn certaines réserves
Langue : Français
Lieu de tournage : n/a
Adresse de la vidéo : http://videos.tomsguide.com/video/iLyROoaftWoz.html
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JT France2 du 15.11.2007
Le Conseil constitutionnel a validé, "sous certaines réserves", le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial.
Par ailleurs, il a censuré l'article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi.
Le Conseil constitutionnel a validé, "sous certaines réserves", le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial.
Par ailleurs, il a censuré l'article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi.
Vidéo ajoutée le : 16-11-2007 21:54:56
Catégories : Actualités
Mots-clés : conseil constitutionnel tests adn certaines réserves
Langue : Français
Lieu de tournage : n/a
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