Quelles autorités ont le droit de dresser un procès verbal ?
- Auteur : qdm-conseils
- Durée : 00:00:51
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Quelles autorités ont le droit de dresser un procès verbal ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.
En France, il existe trois formes de polices (municipale, nationale et gendarmerie) qui ont toutes trois le droit de dresser un procès verbal. En revanche, il peut y avoir des différenciations en fonction de l'infraction et du grade du policier.
Par exemple, un officier de police judiciaire pourra effectuer un contrôle d'alcoolémie sans qu'il y ait d'infraction au préalable alors qu'un agent de police judiciaire devra constater une infraction avant de mettre en place un contrôle d'alcoolémie.
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Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:04:47
Catégories : Automobile
Mots-clés : dresser proces verbal iosca autorites droit automobile pouvoir pv conseil contravention jean-baptiste amende
Langue : Français
Lieu de tournage : France
Adresse de la vidéo : http://videos.tomsguide.com/video/iLyROoafYkDd.html
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