Est-ce obligatoire de signer une contravention ?
Retrouvez les conseils de spécialistes qui répondent à toutes vos questions
- Auteur : qdm-conseils
- Durée : 00:00:41
- Vues : 1182
-
Note : 0
/10 (0 votes)
Aperçu
Ajouter à mes chaînesMes chaînes
Créer une nouvelle chaîne
NotesPour enregistrer votre note, vous devez vous inscrire
FavorisPour enregistrer la vidéo dans vos favoris, vous devez vous inscrire
ChainesPour créer une chaîne, vous devez vous inscrire
MessagePour envoyer votre message, vous devez vous inscrire
Bloguer / copier cette vidéo
Où souhaitez-vous copier la vidéo ?
Sur un site perso, un blog ou sur eBay, etc...
Sur un forum
Dans un email, sur MSN Messenger, Yahoo! Messenger, AOL Messenger, etc...
Noter la vidéo
Description :
Est-ce obligatoire de signer une contravention ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.Il n'est absolument pas obligat[...]
Description :
Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:05:39
Catégories : Automobile
Mots-clés : droit automobile route routière contravention obligatoire infraction amende proces verbal obligation signer
Langue : Français
Lieu de tournage : France
Adresse de la vidéo : http://videos.tomsguide.com/video/iLyROoafYkDW.html
Ajouter cette vidéo sur votre blog ou site web (Copiez/collez le texte HTML ci-dessous) :
Est-ce obligatoire de signer une contravention ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.
Il n'est absolument pas obligatoire de signer le procès verbal. Il est même recommandé de ne pas signer, de ne pas payer la contravention et de toujours contester, ce qui vous permet de ne pas perdre vos points sur le coup. Même si, finalement, vous les perdez à la fin de la procédure il sera toujours possible de les récupérer devant le tribunal administratif.
Questions de Marché (www.questiondemarche.com) votre site de conseils en vidéos.
Vos questions ne doivent pas rester sans réponses.
Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:05:39
Catégories : Automobile
Mots-clés : droit automobile route routière contravention obligatoire infraction amende proces verbal obligation signer
Langue : Français
Lieu de tournage : France
Adresse de la vidéo : http://videos.tomsguide.com/video/iLyROoafYkDW.html
Ajouter cette vidéo sur votre blog ou site web (Copiez/collez le texte HTML ci-dessous) :
Sur le même thème
Vues : 1072
Durée : 00:00:51
Ajoutée le 25-06-2008
Durée : 00:00:51
Ajoutée le 25-06-2008
Vues : 1118
Durée : 00:00:31
Ajoutée le 25-06-2008
Durée : 00:00:31
Ajoutée le 25-06-2008
Vues : 504
Durée : 00:00:59
Ajoutée le 25-06-2008
Durée : 00:00:59
Ajoutée le 25-06-2008
Vues : 923
Durée : 00:00:51
Ajoutée le 25-06-2008
Durée : 00:00:51
Ajoutée le 25-06-2008
Vues : 307
Durée : 00:12:42
Ajoutée le 10-04-2008
Durée : 00:12:42
Ajoutée le 10-04-2008
Vues : 8917
Durée : 00:03:28
Ajoutée le 29-11-2007
Durée : 00:03:28
Ajoutée le 29-11-2007
