Dans quels cas peut on contester un PV pour excès de vitesse ?
- Auteur : qdm-conseils
- Durée : 00:00:59
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Dans quels cas peut on-contester un PV pour excès de vitesse ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.
Pour qu'un PV soit valide certaines obligations doivent être remplies par les policiers. Par exemple, le cinémomètre doit absolument être arreté c'est à dire que les policier doivent indiquer son numéro, sa date de fabrication, de vérification, son implantation etc ... s'il manque un de ces éléments le PV est nul et le tribunal sera obligé de vous relaxer.
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Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:06:19
Catégories : Automobile
Mots-clés : auto droit automobile flash radar pv conseil contravention radar automatique jean-baptiste infraction amende contestation excès de vitesse proces verbal iosca contester
Langue : Français
Lieu de tournage : France
Adresse de la vidéo : http://videos.tomsguide.com/video/iLyROoafYkDS.html
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