J'ai reçu une contravention mais lors des faits j'étais aux USA, que faire ?

Kad
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  • Auteur : qdm-conseils   
  • Durée : 00:00:59
  • Vues : 504
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J'ai reçu une contravention mais lors des faits j'étais aux USA, que faire ? Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.S[...]


Description :

J'ai reçu une contravention mais lors des faits j'étais aux USA, que faire ?
Explications et conseils de Jean-Baptiste Iosca pour www.questionsdemarche.com, avocat spécialiste du code de la route.

Si vous avez prêté votre véhicule à quelqu'un qui a été flashé en excès de vitesse, il suffit d'envoyer avec le formulaire d'exonération les pièces afférentes permettant de prouver que vous étiez dans l'impossibilité de conduire le véhicule à ce moment là (photocopie du passeport, factures de la carte bleue de l'endroit où vous étiez ...).

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Vidéo ajoutée le : 25-06-2008 11:04:21
Catégories : Automobile
Mots-clés : voiture droit voyage automobile déplacement loi étranger contravention jean-baptiste amende juridique envoi recu iosca

Langue : Français
Lieu de tournage : France


Adresse de la vidéo : http://videos.tomsguide.com/video/iLyROoafYkDA.html
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