Isabelle Carbuccia est une spécialiste du droit de la consommation. Cette avocat, est interviewée pour le site www.questionsdemarche.com, elle répond à vos questions autour des litiges liés à de[...]

Isabelle Carbuccia est une spécialiste du droit de la consommation. Cette avocat, est interviewée pour le site www.questionsdemarche.com, elle répond à vos questions autour des litiges liés à des problèmes de service après-vente, SAV, d’achat de produits en magasin que ou souhaitez vous faire rembourser, d’informations sur la législation en général mais aussi sur les soldes. A t’on le droit de retourner un article soldé en magasin ? Peut-on l’échanger, se le faire rembourser ? Que faire lorsqu’un article acheté en magasin ne marche pas ? Le magasin a une obligation vous fournir un matériel qui corresponde aux attentes du consommateur, sous réserve que ce dernier en fasse un usage normal. Vers quel tribunal se tourner lorsque l’on est en litige. Comment bien se défendre et connaître ses droits. Isabelle répond clairement et simplement à toutes ces questions. Pour les litiges inférieurs à 7000 euros, le tribunal d’instance est compétent. Pour les litiges qui sont supérieurs à 7000 euros, le tribunal compétent es le tribunal de grande instance. Dans le cas vous êtes commerçant, il faut saisir le tribunal de commerce. Votre but est d’obtenir gain de cause ou un titre exécutoire.