Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique pourquoi il est interdit de sous-louer son bail commercial

La sous location est interdite par le contrat de location et la sanction est excessivement grave pour le locataire qui viendrait à sous louer son bail. Les tribunaux de grande instance considèrent qu’il s’agit d’une faute qui justifie la résiliation, et sans indemnités d’éviction, sans aucun droit pour la perte de clientèle.

Il y a une deuxième sanction c’est le refus de renouvellement du bail, la juridiction peut estimer que la faute est assez grave pour décider du non renouvellement du bail. La précaution à prendre si on envisage la sous location c’est d’en parler à son propriétaire et de lui demander une autorisation écrite.

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