Le dépôt de garantie pour les baux d’habitation
- Auteur : damienstevens
- Durée : 00:01:29
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Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique en quoi consiste le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est depuis peu ramené à un mois, il était de deux mois auparavant. C’est un mois hors charge et c’est la loi qui fixe le montant. Il sert à couvrir le non-paiement du loyer ou des travaux. Il doit être restitué en fin de bail si le logement est restitué en même état que lors de de l’entrée en jouissance. Il ne doit pas être utilisé pour payer le loyer pendant la période de préavis.
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Vidéo ajoutée le : 05-03-2009 11:51:43
Catégories : Economie Education Actualités
Mots-clés : bail immobilier appartement résiliation congés loyer immeuble maison acte délai loi tribunal amiable locataire propriétaire questionsdemarche questions de marché infiltration expert contentieux déplafonnement locatif surface transport dépôt garantie caution
Langue : Français
Lieu de tournage : n/a
Adresse de la vidéo : http://videos.tomsguide.com/video/iLyROoafJhQA.html
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