Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique les différents motifs de déplafonnement des baux commerciaux

Ils sont fixés par le code de commerce. Il y a la modification des facteurs locaux de commercialité, par exemple l’ouverture d’une station de métro. Cette modification doit etre appréciée en fonction du commerce considéré. La modification de la surface commerciale peut également justifier une augmentation du loyer commercial à la valeur locative.

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