Peut-on sous louer son appartement

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  • Auteur : damienstevens   
  • Durée : 00:01:45
  • Vues : 535
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Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique pourquoi il est interdit de sous-louer son appartement.La sous location en matière de bail d’habitati[...]


Description :

Dans cette vidéo, diffusée sur www.questionsdemarche.com, Julien Attali avocat, nous explique pourquoi il est interdit de sous-louer son appartement.

La sous location en matière de bail d’habitation est strictement interdite, sauf si le contrat le précise, ce qui reste un cas extrêmement rare. La sous location pratiqué en région parisienne est très dangereuse pour le locataire, le propriétaire peut demander la résiliation pour faute du locataire. Un huissier constatera l’infraction et entrainera la résiliation du contrat de location. Dans la plupart des cas, le tribunal d’instance accorde cette résiliation.

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Vidéo ajoutée le : 05-03-2009 18:16:51
Catégories : Economie Education Actualités
Mots-clés : bail immobilier appartement résiliation congés loyer immeuble maison acte délai loi tribunal amiable locataire propriétaire questionsdemarche questions de marché infiltration expert contentieux déplafonnement locatif surface transport

Langue : Français
Lieu de tournage : n/a


Adresse de la vidéo : http://videos.tomsguide.com/video/iLyROoafJhFI.html
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